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Logement : mesures d'application du droit au logement opposable

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

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D. n° 2014-116, 11 févr. 2014 : Journal Officiel 13 Février 2014 La loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (loi DALO), notamment codifiée aux articles L. 300-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, prévoit que toute personne qui a effectué une demande de logement et qui n'a pas reçu de proposition adaptée à sa demande, c'est-à-dire tenant compte de ses besoins et capacités, peut saisir une commission de médiation dans son département, puis exercer, dans certains cas, un recours devant (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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