AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Simplification des modalités de déclaration et de recouvrement de la taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 64 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Art. 64 – I – Le 3 du IV de l'article 234 du Code général des impôts est ainsi rédigé : « 3. Pour les sociétés ou groupements dont les bénéfices sont imposés au nom des associés, la taxe est déclarée et acquittée par ces sociétés ou groupements auprès du comptable de la direction générale des finances publiques compétent au plus tard à la date prévue pour le dépôt de la déclaration de leur résultat. La taxe (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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