AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Aménagement des modalités de classement dérogatoire des communes pour la détermination du tarif de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Aménagement des modalités de classement dérogatoire des communes pour la détermination du tarif de la taxe annuelle sur les bureaux en Île-de-France

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 50 : Journal Officiel 30 Décembre 2013 Art. 50 – I – Le VI de l'article 231 ter du Code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernier alinéa du a du 1, les mots : « en cause » sont remplacés par les mots : « précédant celle de l'imposition » ; 2° À la première phrase du e du 2, les mots : « par arrêté du ministre chargé de l'économie » sont supprimés. II – Le 1° du I est applicable à compter des impositions dues au titre de l'année (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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