AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3« Droit de terrasse » et fonds de commerce

« Droit de terrasse » et fonds de commerce

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. n° 36869 : JOAN Q 7 janv. 2014, p. 79 Aucune modification du régime juridique encadrant le droit de terrasse n'est à l'ordre du jour, précise une réponse ministérielle. « Au regard notamment des dispositions des articles L. 2122-1 à L. 2122-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, les installations de terrasses sont soumises à autorisation préalable du maire, après avis du préfet de police pour Paris. Ces autorisations sont temporaires, précaires et révocables. L'autorisation (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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