AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Responsabilité du bailleur pour défaut de fonctionnement d'éléments d'équipement

Responsabilité du bailleur pour défaut de fonctionnement d'éléments d'équipement

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Manque à ses obligations de délivrance et d'entretien le bailleur qui loue une maison avec divers équipements pour un loyer mensuel de 6 000 euros alors que certains de ces équipements ne fonctionnent pas. En l'espèce, le hammam n'a jamais fonctionné et la salle de sport n'a pu être utilisée. Un constat d'huissier démontre également un défaut d'entretien affectant la piscine et les espaces verts des abords de cette piscine comme de la maison, ce défaut d'entretien étant imputable au bailleur. Ces (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 3 déc. 2013, n° 2013/613, Bertoni c/ Portalier : JurisData n° 2013-029102

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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