AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Congé du locataire : préavis réduit pour les titulaires du RSA

Congé du locataire : préavis réduit pour les titulaires du RSA

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Introduit dans l'article 15 par la loi du 17 mai 2011, ce nouveau cas de préavis réduit ne peut s'appliquer à un congé notifié avant l'entrée en vigueur de cette loi. À quatre mois près, ce locataire titulaire du revenu de solidarité active aurait pu faire l'économie de deux mois de loyer. En effet, il avait délivré congé le 7 janvier 2011, date à laquelle l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prenait pas encore en compte la perception du revenu de solidarité active comme motif de réduction (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Versailles, 1re ch., 17 déc. 2013, n° 12/08209, Lefevre c/ Milala : JurisData n° 2013-029900

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement