AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Congé du locataire : erreurs (basiques) à ne pas commettre !

Congé du locataire : erreurs (basiques) à ne pas commettre !

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le preneur ne peut notifier un congé par recommandé simple et restituer tardivement les clés, de surcroît dans la boîte aux lettres du bien loué. Cet arrêt est un condensé d'erreurs à ne pas commettre par un locataire qui entend quitter les lieux. Première erreur, notifier un congé par un recommandé simple, ce qui est irrégulier au regard des prescriptions de l'article 15 qui exige une demande d'avis de réception. D'autant plus – deuxième erreur – que les preneurs ont quitté matériellement les lieux, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Basse-Terre, 2e ch., 25 nov. 2013, n° 12/02080, Lo Pinto c/ Roche : JurisData n° 2013-031552

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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