AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Congés pour vendre (accord collectif du 9 juin 1998) : information des associations et des groupements de locataires ?

Congés pour vendre (accord collectif du 9 juin 1998) : information des associations et des groupements de locataires ?

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'accord collectif du 9 juin 1998 ne vise que les associations et non les groupements de locataires tels que définis dans la loi du 23 décembre 1986. Sur le moyen du pourvoi principal, l'arrêt règle une difficulté d'interprétation tenant au renvoi opéré par l'accord collectif du 9 juin 1998 à l'article 44 de la loi du 23 décembre 1986. Cet accord collectif, comme d'ailleurs celui du 6 mars 2005, précise que préalablement à sa décision de mettre en vente par lots plus de dix logements dans un même (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 11 déc. 2013, n° 12-13.441, FS-P+B, Bark et Granger c/ Sté Generali Vie : JurisData n° 2013-032336

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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