AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Durée du bail : bail avec promesse de vente sur une période locative de vingt et un mois

Durée du bail : bail avec promesse de vente sur une période locative de vingt et un mois

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le locataire ne peut être expulsé au terme du bail faute d'avoir acquis le bien alors que, sauf à qualifier le contrat de convention de jouissance précaire, le bail aurait dû être conclu pour trois ans. On se souvient que la Cour de cassation a décidé dans les années 2000 que la loi du 6 juillet 1989 régissait la période de location d'un contrat de bail assorti d'une promesse de vente (Cass. 3e civ., 13 juin 2001, n° 99-17.585, Nadeau c/ Andrighetto : JurisData n° 2001-010088 ; Loyers et copr. 2001, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.219, F-D, Careddu c/ Schiano : JurisData n° 2013-030103

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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