AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Durée du bail : tacite reconduction

Durée du bail : tacite reconduction

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Un bail conclu pour une période de cinq ans peut être reconduit pour une période identique De la durée du bail initial ou reconduit dépend la date d'échéance du bail que doit respecter le bailleur qui entend notifier un congé. La détermination du terme du bail peut cependant poser problème lorsque le bail a été plusieurs fois reconduit et de surcroît sous l'empire d'une réglementation entre-temps modifiée. Ainsi, un bail conclu en 1993 par un bailleur personne physique pour une durée de cinq ans (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 23 janv. 2014, n° 13/01825, Henry c/ Rey-Cadeac : JurisData n° 2014-000969

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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