AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Sur l'immatriculation du preneur qui revendique le bénéfice du statut

Sur l'immatriculation du preneur qui revendique le bénéfice du statut

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le preneur qui revendique le bénéfice du statut des baux commerciaux doit justifier être immatriculé à la date de l'assignation. Le bail saisonnier est visé par l'alinéa 4 de l'article L. 145-5 du Code de commerce, mais seulement pour exclure l'application des deux alinéas précédents relatifs à la prorogation et au renouvellement des baux dérogatoires. C'est donc la jurisprudence qui s'est attachée à définir le bail saisonnier comme étant celui conclu pour une saison, avec la possibilité de consentir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-26.179, FS-P+B, Bernier c/ Sté Exploitation des Établissements Carol's Bougies (pourvoi c/ CA Rennes 27 juin 2012) : JurisData n° 2014-000827

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement