AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Fixation avec déplafonnement du loyer : adjonction d'une activité de PMU

Fixation avec déplafonnement du loyer : adjonction d'une activité de PMU

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'adjonction de l'activité de PMU aux activités autorisées par le bail parmi lesquelles, notamment celle de guichet d'enjeux de la Française des jeux, outre celle de gérance d'un débit de tabac, ne peut être considérée comme implicitement incluse, son exploitation n'allant pas systématiquement de pair avec les activités autorisées par le bail : l'adjonction d'une telle activité constitue une modification notable, ainsi que l'a considéré le premier juge, dans la mesure où elle entraîne la venue d'une (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 13 nov. 2013, n° 11/23359, SNC Li Hu c/ SCI Barbes Godart (appel TGI Paris, 25 oct. 2011) : JurisData n° 2013-026642

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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