Sur le droit de repentir

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le droit de repentir doit être annulé si le preneur a pris des mesures irréversibles en vue de son déménagement rendant impossible la continuation de son exploitation dans les lieux. L'article L. 145-58 du Code de commerce permet au bailleur de proposer au preneur le renouvellement de son bail alors que dans un premier temps il le lui avait refusé. Le droit de repentir est soumis à deux conditions de fond alternatives : il faut que le locataire soit encore dans les lieux ou n'ait pas déjà loué ou (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 5, 3e ch., 15 janv. 2014, n° 12/00549, Sté SCI c/ SAS Kodak (appel c/ TGI Paris, 13 déc. 2011) : JurisData n° 2014-000428

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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