AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Durée et délai de mise en oeuvre de la caution

Durée et délai de mise en oeuvre de la caution

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article 1740 du Code civil dispose, en faisant référence à la tacite reconduction et aux conséquences qui en découlent selon l'article 1738 du Code civil, comme dans l'hypothèse où un congé a été signifié, que la caution donnée pour le bail ne s'étend pas aux obligations résultant de la prolongation. Ce texte n'est cependant que supplétif de la volonté des parties qui peuvent dans l'acte de cautionnement prévoir des dispositions différentes, notamment que la caution restera tenue pendant toute (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Pau, 2e ch., 1re sect., 25 nov. 2013, n° 13/4460 et 12/03179, SA Banque Pouyanne c/ SCI Irudela (appel TGI Pau, 12 juill. 2012) : JurisData n° 2013-027946

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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