Procédure : fin de non-recevoir

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

L'article L. 145-16 alinéa 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de fusion de société ou d'apport d'une partie de l'actif d'une société réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 236-22 du Code de commerce, la société bénéficiaire de l'apport est, nonobstant toute stipulation contraire, substituée à celle au profit de laquelle le bail était consenti dans tous les droits et obligations découlant du bail. La Cour de cassation a posé le principe que la substitution de plein droit est exclusive (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 2e civ., 14 nov. 2013, n° 12-25.835, F-P+B, Sté Aubert international c/ Sté Les Flâneries (pourvoi c/ CA Poitiers, 10 juill. 2012) : JurisData n° 2013-025568

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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