AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Vente en l'état futur d'achèvement : date d'application du statut

Vente en l'état futur d'achèvement : date d'application du statut

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'acquéreur de lots n'est tenu des charges de copropriété qu'à partir de l'achèvement de ces lots. La Cour de cassation se prononce sur le délicat problème de la date d'application du statut de la copropriété à des lots vendus en l'état futur d'achèvement prévu à l'article 1601-1 du Code civil. En l'occurrence, la cour d'appel avait jugé que l'immeuble dont dépendaient les locaux vendus était assujetti au statut dès lors qu'il était pour partie habitable et appartenait au moins à deux copropriétaires (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-29.368, FS-P+B+I, Hernandez c/ Synd. Résidence Altamira (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 8 oct. 2012) : JurisData n° 2014-000672

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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