AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Droit d'accès aux pièces justificatives des charges

Droit d'accès aux pièces justificatives des charges

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le droit d'accès des copropriétaires aux pièces justificatives des charges de copropriété n'est prévu que pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, d'où il résulte que le syndic n'a pas commis de faute en ne communiquant pas aux époux copropriétaires les justificatifs comptables demandés en dehors de cette période, étant observé au surplus que le droit d'accès précité ne s'exerce que par consultation et non par (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 13 nov. 2013, n° 12/01975, SA Walch c/ d'Harcourt : JurisData n° 2013-025891

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement