AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Clause de répartition des charges annulée : date de prise d'effet

Clause de répartition des charges annulée : date de prise d'effet

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La décision réputant non écrite une telle clause ne vaut que pour l'avenir et ne prend effet qu'à compter de la date à laquelle elle est devenue définitive. Une fois encore, la Cour de cassation reprend sa nouvelle jurisprudence sur l'effet de l'annulation des clauses illicites de répartition des charges. La décision fixant une nouvelle répartition en application de l'article 43, alinéa 1er de la loi n'ait opérante que pour l'avenir, donc sans rétroactivité dont les conséquences négatives ont été (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 janv. 2014, n° 12-26.689, F-D, Synd. Résidence Camponac c/ Cne Persac (pourvoi c/ CA Bordeaux, 6 juill. 2012) : JurisData n° 2014-000811

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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