Répartition des charges d'ascenseur

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Lorsque l'ascenseur démarre par demi-palier, il présente néanmoins une utilité objective pour les lots non directement desservis puisque leurs propriétaires peuvent l'emprunter en montant ou descendant quelques marches. Ils doivent par conséquent contribuer aux dépenses de l'ascenseur. L'ascenseur constitue un service collectif dont les charges doivent être réparties entre les copropriétaires en fonction de l'utilité objective qu'il présente pour chacun d'eux. Il est par conséquent indifférent que (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 27 nov. 2013, n° 11/12070, Synd. copr. représenté par son syndic Citya Tessier Sabi SAS c/ Roch Delrez : JurisData n° 2013-027266

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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