AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Existence d'un droit de jouissance privatif

Existence d'un droit de jouissance privatif

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le droit de jouissance privatif d'une partie commune attaché à un lot ne peut être cédé en tout ou partie au propriétaire d'un autre lot qu'avec l'accord du syndicat des copropriétaires. La notion de droit de jouissance exclusive a fait l'objet d'une abondante jurisprudence qui se résume ainsi : l'autorisation accordée à un copropriétaire d'utiliser à titre privatif une partie commune confère à son bénéficiaire un véritable droit réel et perpétuel, sans constituer pour autant un lot de copropriété (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2013, n° 12-23.670, FS-P+B, Sté Claumariandre c/ Bonnard (pourvoi c/ CA Aix-en-Provence, 7 juin 2012) : JurisData n° 2013-030031

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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