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Vente de la conciergerie : répartition du prix

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le prix de cession se divise de plein droit entre les copropriétaires dans les lots desquels figurait la loge du concierge, partie commune. Selon l'article 16-1 de la loi, le prix de vente d'une partie commune par le syndicat doit être réparti entre les copropriétaires des lots dont dépendait la partie commune aliénée. Jusqu'à présent, le texte ne paraît pas avoir soulevé de difficultés. Il est vrai que son application est parfaitement claire lorsque la cession concerne une partie commune d'un bâtiment (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 22 janv. 2014, n° 12-25.785, FS-P+B, Renaud c/ Synd. 18 rue d'Angleterre à Nice (pourvoi c/ J. proximité, 15 juin 2012) : JurisData n° 2014-000671

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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