Clause de majoration de charges

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La clause prévoyant une majoration des charges d'ascenseur dans le cas où un appartement serait utilisé pour un usage autre que l'habitation est nulle. Les dispositions légales en matière de répartition des charges communes sont d'ordre public ; une fois arrêtée dans le règlement de copropriété, elle ne peut plus être modifiée sans une décision unanime, en dehors des éventualités particulières prévues par la loi. En vertu de ce principe, toute clause du règlement qui permettrait une dérogation à (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 27 nov. 2013, n° 11/12070, Synd. copr. représenté par son syndic Citya Tessier Sabi SAS c/ Roch Delrez : JurisData n° 2013-027266

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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