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Assemblées générales : convocation

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Un copropriétaire, s'il n'est pas président du conseil syndical, ne peut valablement convoquer une assemblée générale qu'en étant judiciairement autorisé pour le faire par ordonnance de référé rendue par le président du tribunal de grande instance, saisi par une assignation délivrée à l'encontre du syndic. Est nulle l'assemblée générale convoquée par un copropriétaire qui n'était pas président du conseil syndical et qui n'avait pas été autorisé judiciairement pour le faire. Copropriété. - Assemblées (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 20 nov. 2013, n° 13/02833, Batteau c/ Synd. copr. représenté par son syndic Sté G. Immo : JurisData n° 2013-026831

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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