AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Notification d'une mutation de lot et du domicile des copropriétaires

Notification d'une mutation de lot et du domicile des copropriétaires

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Par application de l'article 6 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, c'est la notification de la mutation, distincte de l'avis prévu par l'article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, qui a pour objet de faire courir le délai imparti au syndic pour faire opposition à la vente, qui confère à l'acquéreur la qualité de copropriétaire à l'égard du syndicat des copropriétaires et des autres copropriétaires, en sorte que tant que cette formalité n'a pas été effectuée le transfert de copropriété est (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 30 oct. 2013, n° 11/18462, Galliot c/ Synd. copr. représenté par son syndic SARL 2A Copro : JurisData n° 2013-024361

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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