Syndic : exercice de sa mission

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le syndic de copropriété répond du bon exercice de sa mission en qualité de mandataire du syndicat des copropriétaires. La faute de gestion susceptible de lui être reprochée est une faute simple, appréciée in abstracto à l'aune du comportement d'un bon père de famille. Cette faute doit avoir entraîné un préjudice pour le syndicat des copropriétaires qu'il représentait. Le syndic de copropriété ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en établissant qu'il n'a fait qu'exécuter une décision régulière (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 16 oct. 2013, n° 09/07806, Sergic c/ Synd. Résidence L'embarcadère : JurisData n° 2013-023038

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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