AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3Travaux nécessaires et urgents : délai de convocation

Travaux nécessaires et urgents : délai de convocation

Loyers et Copropriété - Mars 2014 - n° 3

A noter également par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Le délai de convocation de vingt-et-un jours peut être abrégé en cas d'urgence : au cas d'espèce, l'urgence était justifiée par la nécessité d'obtenir une habilitation à agir du syndic dans l'instance introduite par le syndicat pour obtenir le remboursement des travaux exécutés aux frais de la copropriété dans le lot des époux copropriétaires, qui contestaient la validité de cette habilitation devant le tribunal de grande instance de Bobigny, étant observé que le calendrier de procédure de ce tribunal (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 4, 2e ch., 23 oct. 2013, n° 12/05208, Barlagne c/ SARL Sabimmo : JurisData n° 2013-024386

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2014-03-01


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