AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Bail à paliers et lissage du déplafonnement vs révision et plafonnement

Bail à paliers et lissage du déplafonnement vs révision et plafonnement

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Etude par Frédéric PLANCKEEL maître de conférences à l'université Lille Nord de France – UDSLLaboratoire droits et perspectives du droit (LERADP)directeur du master 2 Droit des assurancesavocat au barreau de Lille

EXTRAIT *

Le régime juridique du bail à paliers a toujours suscité des interrogations, qui conduisent souvent la pratique à lui préférer le recours au mécanisme alternatif des réductions de loyer. Mais la question ne pourra plus être évitée lorsque sera appliquée la nouvelle règle du lissage du déplafonnement instaurée par la loi du 18 juin 2014, dite Pinel, qui instaure une nouvelle hypothèse de bail à paliers : comment appliquer aux paliers les règles gouvernant le loyer de renouvellement et la révision (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement