AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3La réforme du droit des contrats et des obligations se fera par voie d'ordonnance

La réforme du droit des contrats et des obligations se fera par voie d'ordonnance

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

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L. n° 2015-177, 16 févr. 2015 : Journal Officiel 17 Février 2015 La loi n° 2015-177 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures prévoit (art. 8), dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, que « le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier la structure et le contenu du livre III du Code civil, afin de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cons. const., déc. 12 févr. 2015, n° 2015-710 DC

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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