AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi du 18 juin 2014

Mise en oeuvre des dispositions législatives relatives à l'aménagement commercial de la loi du 18 juin 2014

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

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D. n° 2015-165, 12 févr. 2015 : Journal Officiel 14 Février 2015 Le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 réécrit la partie réglementaire du Code de commerce portant sur l'aménagement commercial et procède aux adaptations que requiert la nouvelle procédure du permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. Ce dispositif tend à : – simplifier les dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ou de permis de construire (V. C. com., art. R. 751-1 à R. 752-48) ; – (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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