AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Location en meublé : actualisation pour 2015 du seuil du « prix raisonnable »

Location en meublé : actualisation pour 2015 du seuil du « prix raisonnable »

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-BIC-CHAMP-20, 4 févr. 2015, § 160 Dans le cadre d'une nouvelle mise à jour de sa base BOFiP-Impôts, l'administration fiscale actualise pour 2015 les deux plafonds selon les régions en deçà desquels le loyer est réputé raisonnable. Pour 2015, ces plafonds de loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, sont fixés à 184 € en Île-de-France et 135 € dans les autres régions. L'article 35 bis du Code général des impôts prévoit que sont exonérées de l'impôt sur le revenu (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement