AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

EXTRAIT *

BOI-RFPI-CTRL-10, § 53 et 56, 10 févr. 2015 L'Administration précise le seuil (ou loyer de référence) de la « taxe Apparu » : pour les loyers perçus en 2015, ce seuil est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable. Par ailleurs, la taxe est assise sur les loyers des logements situés dans la zone « A » telle que définie par l'arrêté prévu à l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l'habitation. Le classement des communes par zones géographiques a été modifié au cours de l'année (...)

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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