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Formalisme de la notification de l'offre de vente

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 10-I de la loi du 31 décembre 1975, qui prévoit la notification de l'offre de vente par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, n'exclut pas sa signification par un acte d'huissier de justice. Pour tenter d'obtenir l'annulation de l'offre de vente qu'il n'avait pas acceptée ainsi que la nullité de la vente finalement consentie à un tiers, les locataires avaient développé pas moins de huit moyens au soutien de leur pourvoi. Aucun n'a été pris en compte. Le premier concernait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.976, X. c/ Sté Assuré écureuil (pourvoi c/ CA Versailles, 26 juin 2013) : JurisData n° 2014-034985

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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