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Incidence de la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'article 1er du décret du 30 juin 1977 ne subordonne pas l'existence et l'exercice du droit de préemption du locataire à la publication au fichier immobilier d'un état descriptif de division de l'immeuble. Outre le moyen lié au formalisme de la notification analysé supra, les locataires avaient développé une autre argumentation pour tenter d'obtenir l'annulation de l'offre de vente. Elle mérite l'attention en ce qu'elle interroge sur l'impact de la publication au fichier immobilier d'un état descriptif (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-20.976, X. c/ Sté Assuré écureuil (pourvoi c/ CA Versailles, 26 juin 2013) : JurisData n° 2014-034985

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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