AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Quand le propriétaire peut-il demander la réquisition de la force publique ?

Quand le propriétaire peut-il demander la réquisition de la force publique ?

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Cette demande peut être faite en même temps que la notification au Préfet du commandement de quitter les lieux dès lors que le juge a supprimé le délai de deux mois. Cette décision vient préciser à quel moment exactement peut intervenir une demande de réquisition de la force publique pour expulser une personne de son habitation principale (sur cet arrêt, V. commentaire L. Lauvergnat, in JCP G 2015, 98). Les textes en la matière sont clairs et protecteurs de la personne expulsée. À compter de la notification (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CE, 12 déc. 2014, n° 363372, Sté Ogif : JurisData n° 2014-030578

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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