AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Incidence d'une résolution de la vente sur le paiement des loyers

Incidence d'une résolution de la vente sur le paiement des loyers

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

L'acquéreur, constitué de mauvaise foi par la demande en justice, doit restituer les loyers perçus au titre des baux souscrits postérieurement à la vente et jusqu'au prononcé définitif de la résolution de cette vente. On ne connaît pas la cause de la résolution de la vente en l'espèce, mais quelle qu'elle soit, elle entraîne l'anéantissement rétroactif du contrat, ce qui n'est pas sans poser quelques difficultés en raison de l'effet translatif de propriété. L'acquéreur, un temps propriétaire a pu (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 21 janv. 2015, n° 13-26.325, FS-D (pourvoi c/ CA Amiens 12 sept. 2013) : JurisData n° 2015-000755

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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