AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Réparations au sens de l'article 606 du Code civil. Remplacement d'une porte palière blindée

Réparations au sens de l'article 606 du Code civil. Remplacement d'une porte palière blindée

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Les locaux loués, à usage de bureaux, ont fait l'objet d'un vol avec effraction, occasionnant la destruction intégrale de la porte palière blindée. C'est à juste titre que le locataire demande au bailleur le remboursement du coût de remplacement de la porte, soit 4634 euros. Le bail prévoit qu'en dehors des réparations définies à l'article 606 du Code civil, le bailleur n'est tenu à aucune obligation de réparation ou d'entretien. Il est de jurisprudence constante que la liste de l'article 606 du (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 13 janv. 2015, n° 13/02704, SARL cabinet Chabert c/ Raynaud : JurisData n° 2015-000500

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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