AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Congé pour vendre : régime de la nullité de l'acceptation de l'offre

Congé pour vendre : régime de la nullité de l'acceptation de l'offre

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l'acceptation de l'offre de vente. Qu'il préempte à l'occasion de la première offre faite par le bailleur dans le congé pour vendre ou, s'il l'a refusée dans un premier temps, lors de la deuxième offre que lui adresse le notaire lorsque le bien est proposé à la vente à un tiers à des conditions plus avantageuses, le preneur dispose des mêmes délais pour concrétiser la vente ; il doit réaliser l'acte définitif de vente dans un délai de deux mois, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 1re civ., 15 janv. 2015, n° 14-11.019, FS-P+B (pourvoi c/ CA Amiens 21 nov. 2013) : JurisData n° 2015-000261

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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