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Congé du bailleur : motifs du congé ambivalents et imprécis

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

N'est pas valable le congé motivé par la dégradation des lieux par le locataire et la volonté du bailleur de reprendre le logement pour son usage personnel. Qu'il s'agisse d'une location meublée ou non meublée, le bailleur ne peut donner congé que pour trois motifs bien précis et distincts les uns des autres. La reprise pour habiter, pour vendre ou pour motif légitime et sérieux. Peu importe donc, tout au moins à cet égard, que le bail ait été requalifié en non meublé. L'objet du contentieux portait (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Aix-en-Provence, 11e ch., sect. A, 20 janv. 2015, n° 13/09392 : JurisData n° 2015-000694

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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