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Logement indécent. Réparation du préjudice causé

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

Le bailleur est, aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation ; il a l'obligation de maintenir le logement en cet état pour peu qu'on lui signale les désordres et problèmes survenus. En l'espèce, si le logement était en bon état lors de la conclusion du bail en 2005, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 8 janv. 2015, n° 13/02506, Sté Chrysalide c/ J. : JurisData n° 2015-000153

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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