AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Nullité du congé pour imprécision de l'offre

Nullité du congé pour imprécision de l'offre

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Béatrice VIAL-PEDROLETTI

EXTRAIT *

En application de l'article 15, II de la loi du 6 juillet 1989, l'offre de vente doit porter sur l'ensemble des biens faisant l'objet de la location et mis à disposition du locataire. La détermination matérielle de la chose proposée à la vente doit correspondre aux locaux loués. L'offre de vente doit comporter très exactement la désignation des locaux dont le locataire a la jouissance et sur lesquels portera le droit de préemption. En l'espèce, le bailleur, ayant décidé de ne pas se borner à reproduire (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, 3e ch., 22 janv. 2015, n° 13/02705, F. c/ Éts. Ville Paris : JurisData n° 2015-000934

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement