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Sur les conditions de la déspécialisation plénière

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

Le locataire doit établir que l'activité initialement exploitée n'est plus rentable, mais également que la ou les nouvelles activités sont pertinentes compte tenu des nécessités de l'organisation de la distribution dans le quartier. Le statut des baux commerciaux accorde au locataire la faculté de modifier l'activité exploitée initialement dans les lieux loués à d'autres non prévues par la destination contractuelle, soit en les ajoutant, soit en opérant une substitution totale. Il existe donc plusieurs (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Grenoble, ch. com., 22 janv. 2015, n° 11/04418, Cadillac c/ Fleury (appel c/ TGI Valence, 13 sept. 2011) : JurisData n° 2015-001021

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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