AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Congé notifié par le preneur antérieurement au jugement d'ouverture

Congé notifié par le preneur antérieurement au jugement d'ouverture

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Philippe-Hubert BRAULT

EXTRAIT *

Sur la nécessité de déclarer la créance de remise en état des locaux et l'indemnisation de la perte d'une chance de les louer à nouveau. Le jugement d'ouverture de redressement judiciaire ne peut avoir pour effet d'entraîner la résiliation immédiate du bail commercial en cours dès lors qu'il s'agit d'un bail d'immeubles affectés à l'industrie, au commerce ou à l'artisanat du débiteur, y compris les locaux dépendant de ces immeubles et servant à son habitation ou à celle de sa famille : toute clause (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. com., 2 déc. 2014, n° 13-11.059, FS-P+B, Sté Marie c/ M. A. Miroite es. qu. adm. jud., Sté Iago et Mme M. A. Dumoulin es. qu. mand. jud. redressement judiciaire Sté Iago (pourvoi c/ CA Basse-Terre, 2e ch. civ., 29 oct. 2012) : JurisData n° 2014-029546

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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