Fin de bail

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

A noter également par Emmanuelle CHAVANCE

EXTRAIT *

L'article L. 143-2 du Code de commerce impose au propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l'immeuble dans lequel est exploité un fonds de commerce grevé d'inscriptions de notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile élu par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu'après un mois écoulé depuis la notification. Cette obligation d'information s'impose également en cas de mise en oeuvre de la clause résolutoire et non pas uniquement en cas de (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 3 févr. 2015, n° 13-26.210, Sté Gelied c/ Souni (pourvoi c/ CA Paris, 7 nov. 2012) : JurisData n° 2015-001800

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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