AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3Concordance de l'autorisation du syndic avec la requête introductive d'instance

Concordance de l'autorisation du syndic avec la requête introductive d'instance

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

Si l'autorisation du syndic n'est pas assez explicite pour assurer sa concordance avec la demande en justice, ces lacunes peuvent être comblées par les documents et informations communiqués au cours de l'assemblée générale. il est nécessaire de veiller à une complète concordance entre les termes du procès-verbal de l'assemblée générale autorisant le syndic à agir et la rédaction de l'assignation à délivrer au nom du syndicat des copropriétaires, de telle sorte que la demande en justice corresponde (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.230, F-D, Sté Générali et a. c/ K. et a. (pourvoi / CA Nouméa, 4 juill. 2013) : JurisData n° 2014-032951

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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