Preuve de la tenue d'une assemblée

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

En l'absence de la tenue du registre des procès-verbaux, la réalité de l'existence de l'assemblée générale peut être démontrée par la production des originaux des procès-verbaux de la réunion et la preuve de sa date certaine. La preuve de l'existence d'une assemblée générale résulte normalement du registre des procès-verbaux prévu à l'article 17, alinéa 4 du décret du 17 mars 1965. Mais, comme le signale la cour, le défaut de tenue du registre n'est pas une cause de nullité d'une assemblée (CA Paris, (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-24.230, F-D, Sté Générali c/ K. et a. (pourvoi c/ CA Nouméa, 4 juill. 2013) : JurisData n° 2014-032951

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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