Prescription des actions

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'action tendant à mettre fin à un acte d'appropriation d'une partie commune se prescrit par trente ans. Des copropriétaires ont engagé une action tendant au rétablissement d'un lot en appartement ainsi qu'à la reconstruction d'un mur séparatif, entre deux bâtiments dans lequel un autre copropriétaire avait ménagé une ouverture. La cour d'appel a estimé que la demande ne pouvait être considérée comme une action réelle, mais comme personnelle relevant de la prescription décennale car ayant pour objet (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 16 déc. 2014, n° 13-25.024, F-D, B. c/ Sté Vasco (pourvoi c/ CA Rouen, 20 août 2013) : JurisData n° 2014-031686

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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