Changement de destination d'un lot

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

La cour d'appel ne peut déclarer abusif le refus de l'assemblée générale d'autoriser la transformation d'une pièce à usage professionnel en logement sans relever en quoi ce refus était contraire aux intérêts collectifs des copropriétaires et avait été pris dans le but de favoriser des intérêts personnels. Le règlement de copropriété de l'immeuble stipulait qu'il était principalement à usage commercial et de bureaux. Un copropriétaire a demandé l'autorisation de transformer une partie de son lot en (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
Cass. 3e civ., 17 déc. 2014, n° 13-25.134, FS-P+B, V. et Sté Sainte-Croix c/ Aleo et Roul (pourvoi c/ CA Pau, 25 juill. 2013) : JurisData n° 2014-031347

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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