Remise des archives du syndicat

Loyers et Copropriété - Mars 2015 - n° 3

Commentaire par Guy VIGNERON

EXTRAIT *

L'obligation de restituer les fonds et archives du syndicat s'impose non seulement au syndic qui a précédé immédiatement le nouveau syndic en fonction, mais à tout ancien syndic. L'article 18-2 de la loi fait obligation à l'ancien syndic de remettre les fonds et documents du syndicat au nouveau syndic. Le mot « ancien » caractérise une situation datant d'une période antérieure (V. Dictionnaire Larousse) ; il a un sens plus large que le terme figurant à l'article 18-2. Dès lors, le texte doit s'appliquer (...)

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SOURCES

Loyers et Copropriété
CA Paris, pôle 1, 2e ch., 16 oct. 2014, n° 13/01948, M. c/ Synd. représ. par son syndic. : JurisData 2014-034987

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Loyers et Copropriété

N°3 . 2015-03-01


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