Fibre optique et copropriété

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

EXTRAIT *

Ord. n° 2014-329, 12 mars 2014 : Journal Officiel 14 Mars 2014 Rapp. au Président de la République relatif l'ordonnance préc. : Journal Officiel 14 Mars 2014 L'article 1er de la loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises a notamment autorisé le Gouvernement à prendre, par ordonnance, un ensemble de dispositions législatives de nature à soutenir le développement de l'économie numérique. Le c du 5° de l'article 1er de la loi n° 2014-1 (...)

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N°4 . 2014-04-01


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