AccueilRevuesLoyers et CopropriétéLoyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4Disparition progressive des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés

Disparition progressive des tarifs réglementés de gaz pour les copropriétés

Loyers et Copropriété - Avril 2014 - n° 4

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L. n° 2014-344, 17 mars 2014 relative à la consommation : Journal Officiel 18 Mars 2014 Afin de se mettre en conformité avec le droit européen, l'article 25 de la loi relative à la consommation supprime progressivement les tarifs réglementés du gaz en fonction de la consommation annuelle de gaz. Sont exclus le propriétaire unique d'un immeuble à usage principal d'habitation consommant moins de 150 000 kilowattheures (kWh) par an ou le syndicat de copropriétaires d'un tel immeuble. Ils pourront encore (...)

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Loyers et Copropriété

N°4 . 2014-04-01


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